AVANT-PROPOS
La société Facivi (Société par Actions Simplifiée au capital social de 466 511 euros), dont le siège social est situé 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le n°838 870 988, immatriculée à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n°20 00 82 01 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr), est une société qui développe des solutions et plateformes de services affinitaires, dédiées à certaines communautés et catégories de professionnels. Ces solutions, composées d’avantages et/ou de services, sont conçues pour permettre à leurs bénéficiaires, de disposer d’un accès simple, rapide et centralisé, à une très large gamme de prestataires et de prestations. Des prestations choisies et ciblées, délivrées par des partenaires de confiance, soigneusement sélectionnés et référencés par Facivi pour leur expertise, professionnalisme, dynamisme, réactivité et fiabilité.
Facivi propose des solutions, consistant en une plateforme réunissant une sélection de services pratiques fournis par des partenaires de confiance, accessibles directement en ligne depuis un portail digital, ou via un plateau d’assistants personnels. Un dispositif complété d’un programme d’animation relayant des informations utiles et pratiques, des offres promotionnelles et autres bons plans.
Des solutions permettant aux bénéficiaires d’être mis en relation, par l’intermédiaire du portail, et/ou des assistants personnels, avec des prestataires et professionnels reconnus, à l’effet de pouvoir recourir à leurs services rapidement et facilement, en profitant de surcroît, le plus souvent, de conditions et/ou de tarifs négociés.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à tout usage des solutions Facivi par une personne physique ayant préalablement activé son compte.
L’utilisateur a notamment pu apprécier l’intérêt de la Solution en se rendant sur le site de vente de Facivi (https://www.facivi.fr) et/ou directement sur le portail où l’on peut découvrir son contenu et fonctionnement. L’utilisateur reconnaît également avoir obtenu toutes les précisions et informations qu’il souhaitait, mises à sa disposition par Facivi sur simple demande, en fonction des éléments en sa possession et connaissance. L’utilisateur est seul responsable d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses propres attentes et/ou besoins.
L’utilisateur, en accédant au portail et en utilisant la Solution, reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la création de son compte, ou, le cas échéant, la dernière version à jour des CGVU communiquée par Facivi. Tout recours à la solution par l’utilisateur implique son acceptation entière et sans réserve des CGVU. Aucune condition particulière, stipulation de quelle que nature que ce soit, sur un quelconque support ou format, ne peut, sauf acceptation ou confirmation formelle et préalable de Facivi, prévaloir sur les CGVU.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour la compréhension, et l’interprétation, des termes contenus dans les présentes CGVU, que ces derniers soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties acceptent de se référer aux définitions suivantes (classées par ordre alphabétique) :
– CGVU : a le sens qui lui est donné en préambule ainsi que dans le contenu des présentes.
– Souscription : désigne tout contrat d’abonnement souscrit, de manière individuelle ou collective, à l’une quelconque des formules d’adhésion de Facivi, que cet abonnement soit gratuit ou payant.
– Abonnement : désigne la nature des droits et leur durée de validité, qui sont matérialisés par l’adhésion d’une personne physique, lorsqu’il s’agit d’une souscription individuelle, et d’une personne morale, en cas de souscription collective. Tout abonnement, qu’il soit individuel ou collectif, est soumis à des règles et obligations, ainsi que borné par une date de début et de fin. Période durant laquelle, le ou les bénéficiaires, disposent d’un droit d’accès et d’usage accordé par Facivi.
– Bénéficiaire : désigne le ou les individus disposant d’un droit d’accès à la Solution.
– Client : les clients de Facivi sont soit des personnes physiques, dans le cas de souscriptions individuelles, soit des personnes morales, lorsqu’il s’agit de souscriptions collectives.
– Utilisateur : désigne tout bénéficiaire ayant renseigné et activé son compte personnel (son identifiant, son mot de passe et ses données personnelles), lui permettant ensuite d’être reconnu
– Portail : désigne le site web développé par Facivi, sur lequel les bénéficiaires sont invités à activer leur compte. Ce même site sur lequel ils pourront ensuite s’identifier, pour avoir accès ainsi que profiter de l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités.
– Plateau d’Assistants Personnels : désigne l’équipe en charge de répondre, de traiter et de suivre les demandes qui ne sont pas gérées directement via le portail. A savoir, toutes les demandes entrantes qui sont soumises à l’équipe, que ce soit par téléphone, par e-mail ou SMS, qu’il s’agisse d’obtenir une information, d’effectuer une recherche ou tout autre type d’intervention.
– Demande : désigne toute utilisation de la solution par un utilisateur, en vue notamment d’effectuer une recherche sur le portail, d’avoir accès à son contenu et/ou à ses fonctionnalités, de solliciter l’aide d’un assistant personnel, d’être mis en relation avec un partenaire, de demander un devis et/ou de commander une prestation.
– Devis : désigne les propositions et cotations de produits et/ou de services transmises par les partenaires de Facivi à un utilisateur, directement ou par l’intermédiaire des assistants personnels, et comprenant notamment (i) les conditions générales de vente du bien et/ou du service (ii) la description et le détail de la ou des prestation(s) concernées, (iii) les conditions tarifaires et de paiements applicables.
– Estimation : désigne le coût estimatif d’une prestation, communiqué par Facivi à un utilisateur, à la demande de ce dernier, à partir des éléments eux-mêmes préalablement communiqués par le partenaire à Facivi. Estimation qui revêt un caractère strictement informatif, qui ne vaut ni devis, ni proposition, ni engagement de la part de Facivi, comme du partenaire.
– Devis Accepté : désigne tout devis ayant fait l’objet d’un accord express et d’une confirmation de commande de la part d’un utilisateur, que ce soit par voie orale ou écrite.
– Personnelles : désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.
– Prestations : désigne la vente de produits et/ou de services à un utilisateur, par l’un des partenaires sélectionnés et référencés par Facivi, dans le cadre de la solution.
– Parties : désigne collectivement l’utilisateur et Facivi.
– Partenaires : désigne les sociétés, enseignes et/ou marques commerciales avec lesquels Facivi a passé un accord visant à les référencer sur le portail en vue de promouvoir et de proposer leurs offres. Des partenaires sélectionnés pour la pertinence de leurs offres, la solidité de leurs structures, leur rigueur et professionnalisme, à partir des informations disponibles et connues de Facivi. Des fournisseurs de services et/ou vendeurs de produits, auprès desquels l’utilisateur est susceptible d’être mis en relation, à sa demande et en fonction de son choix.
– Services : désigne l’ensemble des services développés et gérés par Facivi sous sa seule responsabilité. Qu’il s’agisse de la sélection et du référencement des partenaires, des conditions négociées avec eux, de la mise en relation avec ces derniers, des informations, conseils et estimations communiqués par les assistants personnels, des contenus, informations et fonctionnalités du portail, ou encore des communications adressées par Facivi aux bénéficiaires et aux utilisateurs.
– Territoire : désigne le territoire métropolitain français, étant précisé que certains partenaires référencés n’ont pas nécessairement une couverture complète du territoire, s’agissant de pouvoir délivrer leurs prestations et/ou de livrer leurs produits sur partout en France.
ARTICLE 2. ACCÈS À LA SOLUTION
L’accès à la Solution nécessite d’avoir préalablement souscrit un abonnement :
– Abonnement souscrit par une personne physique pour son propre compte, s’agissant d’une souscription individuelle.
– Abonnement souscrit par une personne morale (société, association, fédération, etc.), s’agissant d’une souscription collective.
Dans le cas d’une souscription collective, il revient au souscripteur de désigner qui bénéficie de l’abonnement (salariés, associés, membres, adhérents, etc.). Il relève du strict choix, et de la seule responsabilité, de la personne morale porteuse du contrat de définir le nombre et profil des Bénéficiaires. Cette dernière détermine les conditions d’éligibilité des Bénéficiaires, notamment s’ils profitent d’un abonnement qui leur est offert ou non. L’accès des Bénéficiaires est soumis aux dispositions du contrat d’abonnement souscrit par la personne morale avec Facivi, en termes de de conditions d’éligibilité, de mode d’accès et de durée.
ARTICLE 3. ACCES ET JOUISSANCE DES SERVICES
3.1. Prérequis techniques
L’Utilisateur, pour accéder et profiter pleinement de la Solution et des Services, doit disposer :
– d’une connexion internet effective, soit au travers de son ordinateur, soit au travers d’une tablette, soit via son téléphone portable, ou tout autre dispositif
– d’un numéro de téléphone, d’une adresse électronique et d’une adresse postale sur lesquels il peut être contacté dans le cadre de d’utilisation des Services et du traitement de ses Demandes.
3.2. Disponibilité des Services
Facivi rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts, lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services. De même, le bon fonctionnement du Portail, comme du Plateau d’Assistants Personnels, peut être affecté par des événements extérieurs et/ou des incidents imprévisibles, tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.
Facivi se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon prolongée tout ou partie du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance et/ou d’amélioration de ces derniers.
3.3. Assistance
Facivi assure au bénéfice des Utilisateurs un support téléphonique à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services.
Facivi s’engage à assurer ces prestations de support, conformément aux usages et bonnes pratiques en vigueur, à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution, le Portail, le Plateau et/ou les Services, de même que son support technique, soient accessibles les jours et heures ouvrés, hormis (i) durant les plages de maintenance prévues ou imprévues et (ii) en cas d’indisponibilité imputable à un cas de force majeure.
3.4. Modification des Services
Facivi se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités du Portail, en ajoutant ou supprimant certains partenaires, certaines de leurs offres de biens et/ou de services, certaines des conditions ou des avantages qu’ils proposent et, plus généralement, tous composants de la Solution.
3.5. Contrôle
L’Utilisateur autorise expressément Facivi à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services et de la Solution.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services consistent en la sélection, le référencement, la promotion et la mise en relation des Utilisateurs, avec les Partenaires Facivi, à sa demande et pour son compte, au sein du Territoire. Des Partenaires ayant attesté disposer des compétences requises pour réaliser les Prestations objet des Demandes. Sachant que, lesdits Partenaires, ont chacun été sélectionnés et référencés par Facivi pour leurs compétences et expertises, à partir d’informations qui lui ont été communiquées et sur la base de critères objectifs.
Dans le cadre de la Solution, à l’exception des Services effectivement gérés par Facivi tels que définis ci-avant, Facivi agit en qualité de strict intermédiaire, entre l’Utilisateur et le Partenaire.
En conséquence, Facivi (i) ne fournit, aucune des Prestations, objet d’une quelconque Demande ou d’un Devis Accepté, (ii) n’est en rien partie ni engagé au contrat de vente ou de prestation susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire et (iii), en conséquence, n’intervient en aucune manière dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Partenaire, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES ET TRAITEMENT D’UNE DEMANDE
5.1. Les Services
Pour effectuer une Demande l’Utilisateur doit préalablement avoir créé son compte sur la Portail en renseignant l’ensemble des champs du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque (*), et s’être ensuite identifié à l’aide d’un login et mot de passe. En cas de souscription collective, la saisie des informations personnelles ainsi que la création du compte des Bénéficiaires peuvent être gérées directement par la personne morale, en leurs noms.
Chaque Utilisateur peut transmettre une Demande soit directement depuis le Portail, soit par téléphone, par e-mail ou SMS aux adresses et numéros communiqués à cet effet. Ces derniers sont clairement affichés et indiqués sur différentes pages et à différents endroits du Portail et/ou du site de vente.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Facivi lors d’une Demande afin de lui permettre d’établir une Estimation. En conséquence, Facivi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur d’information communiquée par l’Utilisateur dans le cadre de sa Demande.
Facivi rappelle aux Utilisateurs que les login et mots de passe qui leurs ont été remis pour accéder au Portail et aux Services sont strictement personnels et confidentiels.
En conséquence :
– Facivi ne saurait être tenu responsable de l’accès frauduleux par un tiers non-autorisé, à la Plateforme et aux Services, à l’aide desdits login et mots de passe.
– chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute transmission d’une Demande par le biais de ses login et mot de passe est réputée avoir été effectuée par ses soins.
5.2. L’Estimation, le Devis et le Devis Accepté
La transmission d’une Demande par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’Article 5.1 ci-dessus, l’émission d’un Devis par le Partenaire ainsi que le Devis Accepté peuvent varier en fonction du type de Prestations sollicitées, et du Partenaire. Facivi s’engage, en tant que de besoin, à préciser à l’Utilisateur, lors de chaque Demande, les conditions qui s’appliquent à ladite prestation et/ou audit partenaire.
En tout état de cause :
– si la Prestation concernée est soumise à un paiement en ligne, l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement du Partenaire, afin qu’il saisisse ses coordonnées bancaires en vue d’un paiement immédiat de sa commande, ou de bloquer la somme nécessaire.
– si les Prestations sont soumises à un paiement différé et/ou sur place, que ce soit en liquide, par chèque ou carte bancaire, l’Utilisateur doit préparer son règlement, s’assurer de disposer du montant nécessaire et fournir, le cas échéant, pour un paiement par chèque, une copie de sa pièce d’identité.
– quels que soient la Prestation ou le Partenaire concernés, aucun paiement n’est effectué, pris ou géré par Facivi, l’ensemble des transactions étant réalisées de gré à gré, directement entre l’Utilisateur et le Partenaire.
Voici le processus et déroulement type d’une commande :
– Étape 1 : L’Utilisateur se connecte au Portail, ou contact le Plateau, à la recherche d’un Partenaire et/ou d’une Prestation.
– Étape 2 : Une fois le Partenaire et/ou la Prestation trouvés, les conditions d’exécution de la Prestation (lieux, modalités, tarifs, devis, etc.) sont communiquées à l’Utilisateur. Aucune Prestation ne peut être engagée sans que l’Utilisateur n’ait confirmé sa commande, en parfaite connaissance de cause.
– Étape 3 : En cas d’accord de l’Utilisateur, il lui ait demandé de préciser et de communiquer des informations indispensables à la bonne gestion et exécution de la Prestation (ex : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse, etc.). Des données qui revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la Prestation. Les données de l’Utilisateur pourront, sous réserve de son accord, être conservées par Facivi et/ou ses Partenaires dans les conditions prévues aux termes de l’Article 14 ci-après.
– Étape 4 : Transmission directement par le Partenaire à l’Utilisateur, sur les coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, de toutes les informations, précisions et conditions propres à la commande et à la réalisation de la Prestation.
– Étape 5 : Transmission par l’Utilisateur, aux coordonnées communiquées par le Partenaire, du Devis Accepté, valant confirmation de commande.
– Étape 6 : Paiement du montant de la Prestation directement auprès du Partenaire, selon les conditions et modalités fixées par ce dernier.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Abonnement
Au moment de la rédaction des présentes CGVU, Facivi commercialise et propose deux types d’offres : une offre vendue en souscription individuelle (également dite « offre B2C ») et une offre vendue en souscription collective (dite « offre B2B). L’offre B2C, consiste en la vente unitaire de formules d’abonnements, directement aux personnes physiques, qui en sont les Bénéficiaires uniques, à titre strictement personnel. L’offre B2B, consiste en la vente groupée de formules d’abonnements, à des personnes morales, qui en déterminent les Bénéficiaires, afin qu’ils puissent en faire, à leur tour, un usage strictement personnel. Qu’il s’agisse d’un abonnement souscrit à titre individuel ou collectif, l’engagement pris par le souscripteur, de même que la période de validité de l’abonnement, sont d’une durée de un (1) an, à compter de la date de souscription. Cette durée d’engagement du souscripteur, et de validité des droits concédés par Facivi, est incompressible, sous réserve du respect des règles et conditions stipulées aux présentes, et du paiement des échéances de cotisations prévues. La souscription et le paiement de l’abonnement, ouvrent droits aux Bénéficiaires, à un usage paisible et gratuit de la Solution, durant toute la durée de sa validité.
A titre indicatif, deux formules d’abonnement en souscription individuelle sont actuellement proposées par Facivi. La formule d’abonnement Facivi Online, qui donne exclusivement accès au Portail, dont le tarif public est de 14€ TTC. La formule d’abonnement Facivi Call, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels, dont le tarif public est de 50€ TTC.
Deux formules d’abonnement sont par ailleurs proposées en souscription collective. La formule d’abonnement Facivi A Nos Couleurs, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels dans leur configuration générique et standard, dont le tarif public commence à partir de 3,35€ HT par mois et par Bénéficiaire. Et la formule d’abonnement Facivi A Vos Couleurs, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels, en configuration personnalisée dite « marque blanche », dont le tarif public démarre à partir de 6,25€ HT par mois et par Bénéficiaire. S’agissant des tarifs publics ci-dessus indiqués, il est convenu et entendu entre les Parties qu’ils sont susceptibles d’évoluer, que ce soit à la hausse comme à la baisse, en cours d’année ou, d’une année sur l’autre, ainsi que faire l’objet d’offres promotionnelles limitées dans le temps. En tout état de cause, les tarifs applicables sont ceux communiqués et affichés par Facivi sur ses documents et son site de vente, au moment de la souscription de l’abonnement. Les tarifs ainsi indiqués dans le contrat d’abonnement et les documents de vente, notamment dans la proposition commerciale, le devis, la facture et/ou la quittance de Facivi sont réputés être ceux en vigueur au moment et dans le cadre de l’abonnement souscrit, que ce soit à titre individuel ou collectif.
6.2. Services
Une fois son compte créé, l’Utilisateur profite d’un accès gratuit et illimité aux Services. Ce dernier ne supporte aucun coût technique, de fonctionnement, de recherche ou de mise en relation. Il est néanmoins rappelé que l’Utilisateur assume seul les frais afférents (ii) aux prérequis techniques, (ii) aux frais de connexion à Internet et/ou au réseau téléphonique, de même (iii) que toutes les commandes de Prestations qu’il est susceptible d’effectuer.
6.3. Prestations
Le coût des Prestations est indiqué et fixé dans le cadre des Devis sollicités par l’Utilisateur qui en confirme la commande par un Devis Accepté.
L’Utilisateur, conformément aux stipulations de l’Article 5, s’acquitte directement du prix des Prestations auprès du ou des Partenaires. Il est rappelé que le Partenaire ne pourra modifier à la hausse le montant de sa facturation, qu’en cas de motif légitime lié à une erreur de diagnostic au moment de la Demande et/ou de l’établissement de l’Estimation, sous réserve d’en avoir préalablement informée Facivi et avoir obtenu l’accord expresse de l’Utilisateur.
En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Utilisateur de sa Demande et dans l’hypothèse où un Partenaire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation, l’Utilisateur est tenu de verser une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros afin de couvrir ses frais.
ARTICLE 7. DUREE
L’accès à la Solution et au Portail de l’Utilisateur est directement lié et dépendant de l’abonnement souscrit, à sa durée et à ses conditions (Article 2). Le Bénéficiaire comme l’Utilisateur, ne disposent que des droits et des qualités acquis au titre des présentes.
L’Utilisateur peut fermer son compte et ses accès, à tout moment, soit directement à partir de la Plateforme, rubrique « mon compte », soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social de Facivi. S’agissant des adhésions et souscriptions individuelles, il est entendu que, passé le délai de rétraction légal, tout abonnement est dû dans son intégralité, qu’il s’agisse d’un bénéficiaire ou d’un Utilisateur, ayant ou non déjà sollicité les Services.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR, DE FACIVI ET DU PARTENAIRE
8.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
– prendre en compte et à respecter les prérequis techniques (Article 3.1)
– transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription figurant sur le site de vente ou la Plateforme, ainsi que certaines Données Personnelles (Article 5.1) dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude
– informer Facivi immédiatement de toute modification desdites informations
Toute utilisation abusive du Portail, de la Solution ou des Services, de même que toute demande fantaisiste, non appropriée ou illégale, ainsi que toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour Facivi de bloquer immédiatement les accès de l’Utilisateur au Portail, à la Solution et aux Services, ainsi que de supprimer définitivement son compte, sur simple notification écrite ou orale.
8.2. Obligations de Facivi
Facivi garantit son indépendance vis-à-vis des Partenaires et s’engage à n’en privilégier aucun par rapport à la Demande de l’Utilisateur.
Facivi, conformément à l’Article 5, s’engage strictement à :
– transmettre une estimation en fonction des besoins exprimés par l’Utilisateur avant que ce dernier ne prenne un quelconque engagement et/ou ne passe une quelconque commande
– mettre en relation l’Utilisateur avec le Partenaire qu’il a retenu afin que ce dernier lui communique ses conditions d’intervention, et qu’il réalise la Prestation conformément au devis soumis à son acceptation
8.3. Obligations du Partenaire
Facivi rappelle à l’Utilisateur que le Partenaire est un prestataire indépendant qui décide, sous sa seule responsabilité, de sa politique tarifaire ainsi que du choix de ses collaborateurs.
Les Partenaires s’engagent, néanmoins et notamment (i) à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’exécution des Prestations, les règles et bonnes pratiques qui prévalent dans leur secteur d’activité, (ii) à être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, (iii) à appliquer les tarifs conformes aux accords passés avec Facivi et à leurs Devis, et (iv) à transmettre à l’Utilisateur leurs propres conditions générales de vente et/ou de services. D’une manière générale le Partenaire s’engage à adopter une attitude loyale et transparente à l’égard de l’Utilisateur, y compris s’agissant d’éventuelles difficultés et/ou dysfonctionnement inhérentes à l’exécution de la Prestation. Il est également précisé que le Partenaire, afin d’être référencé, s’est engagé à ne jamais solliciter directement un Utilisateur, ni à conclure un quelconque contrat avec ce dernier, sans qu’il ne soit préalablement passé par le Portail ou le Plateau Facivi. Y compris s’agissant d’un Utilisateur qui aurait déjà sollicité et/ou acheté une quelconque Prestation audit Partenaire.
ARTICLE 10. GARANTIES
L’Utilisateur déclare et garantit utiliser la Solution et les Services à titre strictement personnel et individuel et ne pas être lié, directement ou indirectement, à une société ou à un quelconque groupe dont il ferait indument profiter lesdits Services. L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs ne pas faire usage de ses droits d’Utilisateur à des fins malveillantes, notamment par une sur-sollicitation des Services, en faisant preuve de mauvaise foi, ou encore à des fins de veille concurrentielle.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir été parfaitement informé par Facivi que ce dernier ne garantit pas les Prestations réalisées par les Partenaires, de même que :
– les Services répondent à coup sûr à ses besoins et/ou à ses attentes
– les Services fonctionneront sans interruption, sans erreur ou dysfonctionnements
ARTICLE 10. RESPONSABILITES ET LIMITES DE RESPONSABILITE
10.1. Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que de l’appréciation qu’il en a de leur capacité à répondre à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique et la sauvegarde de ses données, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Portail, de la Solution et des Services.
Facivi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte, de la réalisation des Prestations.
Toute utilisation de la Solution, du Portail et/ou des Services par l’Utilisateur contraire aux CGVU ouvrira le droit à Facivi, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre à :
– exclure un Bénéficiaire et à interdire l’activation de son compte
– suspendre et/ou refuser l’accès d’un Utilisateur
– résilier/annuler toute Demande en cours
10.2. Responsabilités de Facivi
Facivi assure la mise à disposition des Services auprès de l’Utilisateur et n’agit, à l’égard de celui-ci et du Partenaire, qu’en qualité d’intermédiaire afin de faciliter leur mise en relation.
Facivi décline, de manière expresse, toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins, à partir des informations transmises, d’une part par l’Utilisateur, et d’autre part par le Partenaire, (ii) tout engagement pris par le Partenaire pris au terme d’un quelconque Devis, (iii) toute implication dans l’exécution d’une Prestation.
Facivi ne saurait être tenu pour responsable des engagements pris par les Partenaires ou de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, qu’il s’agisse d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une malfaçon, d’un quelconque litige ou dysfonctionnement.
La responsabilité de Facivi est strictement limitée à la bonne exécution et gestion des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de Facivi au titre des présentes CGVU, de l’utilisation de la Solution comme des Services, ne pourra excéder la somme forfaitaire de cent (100) euros, tous dommages confondus.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET RESILIATION
Sans préjudice des autres stipulations des CGVU, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des CGVU, FACIVI peut :
– soit, l’informer de ce manquement et lui demander d’y remédier dans les plus brefs délais
– soit, suspendre ou résilier immédiatement son Abonnement
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des Parties, des obligations, garanties et responsabilités qui précèdent, qui ne seraient remédiées dans un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la partie en cause, la Partie demanderesse pourra immédiatement arrêter l’abonnement, nonobstant les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, du fait desdits manquements et conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGVU dans la mesure où cette inexécution – le retard – ou l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les CGVU n’emportent aucune cession, d’aucune sorte de droits, de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Facivi et/ou aux Partenaires au profit d’un Utilisateur, ou d’un Client.
Facivi déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qui constituent la Solution, qui figurent sur le site de vente et le Portail, ou être dûment autorisé à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments de la Solution ou figurant sur le Portail, sans autorisation préalable expresse de Facivi.
Facivi rappelle à l’Utilisateur que ses marques, logos et signes distinctifs lui appartiennent, de même que ceux des Partenaires reproduits sur le Portail et/ou le site de vente, appartiennent à ces derniers, et qu’il est donc interdit de les reproduire et/ou de les utiliser sans accord préalable expresse.
ARTICLE 14. DONNES PERSONNELLES / COOKIES
14.1. Données Personnelles
Les conditions dans lesquelles Facivi traite les Données Personnelles des Bénéficiaires et des Utilisateurs sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance, ainsi qu’accepté irrévocablement. Les conditions d’utilisation ci-après complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.
Facivi rappelle au Bénéficiaire et à l’Utilisateur :
– qu’il peut recueillir des Données Personnelles le concernant, à l’occasion de la souscription d’un abonnement
– qu’il peut enregistrer des Données Personnelles lors de tout usage de la Solution ou des Services, notamment au travers de conversations téléphoniques, de courriers électroniques, de tchats, ou encore de SMS
– qu’il conserve l’historique des connexions et d’usage de l’Utilisateur dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés
– que les factures émises par les Partenaires sont transmises à Facivi, aux fins de contrôle de la conformité des conditions négociées et de l’exécution des Prestations
– que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, en s’adressant à Facivi à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@facivi.fr
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques seraient recueillies, l’Utilisateur est informé de sa faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à cet effet en vue de protéger les consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
14.2. Cookies
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Facivi ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Portail et de collecter ainsi les données d’utilisation le concernant.
Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés :
– Cookies de navigation : Ils sont indispensables pour permettre l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur les Portail et d’en optimiser la navigation
– Cookies de personnalisation : Ces cookies permettent à Facivi d’enregistrer les choix et préférences des Utilisateurs ou de toute personnes utilisant les Site et de les conserver afin d’optimiser les navigations ultérieures à partir des mêmes terminaux
– Cookies de mesure d’audience : Il s’agit de cookies permettant à Facivi de mesurer l’audience d’Utilisateurs, de manière anonymisée, sur son Portail et notamment les pages vues, le nombre de visites, la récurrence, etc.
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14.3. Site internet tiers
Tout clic sur un lien hypertexte figurant sur la Plateforme peut en faire sortir l’Utilisateur et être renvoyé vers le site d’un Partenaire. Facivi rappelle qu’il n’approuve, ni ne contrôle, les sites Internet de ces tiers. Par conséquent, Facivi ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des opérations ou des conditions d’utilisation des sites de tiers, accessibles depuis sa Plateforme.
ARTICLE 15. STIPULATIONS GENERALES
15.1. Modifications des CGVU
Facivi se réserve le droit d’apporter aux CGVU, toutes les modifications qu’il jugera utiles, et s’engage à les porter à la connaissance des Utilisateurs. Les nouvelles CGVU applicables devront impérativement être communiquées par Facivi avant toute reconduction ou renouvellement de l’adhésion. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services, postérieure à la mise à jour et diffusion des nouvelles CGVU, emporte acceptation par ce dernier desdites CGVU.
15.2. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGVU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète, autant que de possible, l’intention originelle des Parties. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
15.3. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGVU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4. Titres
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres, ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
15.5. Domiciliation – Notification
Pour l’exécution des présentes CGVU et de ses suites, Facivi élit domicile en son siège social actuellement situé au 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.
Pour la bonne forme, une copie des notifications adressées par courrier postal devra également être envoyée par l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@facivi.fr
15.6. Intégralité
Les CGVU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Facivi et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine, relative au même objet.
15.7. Convention sur la preuve
Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGVU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’information de Facivi, soient admissibles devant les Tribunaux, faisant preuve de données et d’éléments matériels, conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Facivi soient recevables devant les Tribunaux, et qu’ils fassent preuve des données et éléments qu’ils contiennent.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGVU entre un Utilisateur et Facivi, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’adresser en priorité au service clients de Facivi soit par courrier postal à l’adresse de son siège social, ou de ses bureaux, tels qu’indiqués ci-avant, soit à l’adresse électronique : contact@facivi.fr. En cas d’échec des discussions entre les Parties, le Client, le Bénéficiaire ou l’Utilisateur, ces derniers pourront soumettre le différend au Médiateur de la Fédération E-Commerce et de la Vente A Distance (FEVAD), par lettre simple adressée à Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou directement en ligne à : https://www.mediateurfevad.fr
Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, le Client, le Bénéficiaire et l’Utilisateur conservent leur droit de saisir, à tout moment, les tribunaux compétents.
